La possible résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques en cas de surendettement
Par Grégory ROULAND le 18/01/2024
Un décret (n° 2023-1100) du 27 novembre 2023, permet désormais aux consommateurs en situation de surendettement de demander à leurs fournisseurs internet et/ou de téléphonie fixe ou mobile de résilier sans indemnité de leur abonnement comprenant une période d’engagement. Ainsi, ce décret ... Lire la suite >
Derniers commentaires